10/02/2021 : BIC - Provisions réglementées pour les entreprises de presse - Prorogation et aménagement du dispositif (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 10)

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Série / Division :

BIC - PROV

Texte :

L'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et l'article 39 bis B du CGI prévoient un régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation.

L’article 10 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 reconduit pour trois ans ce dispositif et précise que son application est subordonnée au respect du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Cet aménagement s'applique aux déductions effectuées au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2020 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt dû au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2020 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale