24/02/2021 : INT - États et territoires non coopératifs (ETNC) - Actualisation des commentaires relatifs aux ETNC (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 31)

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Séries / Division :

INT - DG ; ANNX

Texte :

A la suite de l'adoption de l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, il est procédé à une actualisation d’ensemble des dispositions relatives au régime des États et territoires non coopératifs mentionnés à l’article 238-0 A du code général des impôts.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale