24/02/2021 : IS - Crédit d'impôt spectacles vivants - Prorogation, extension du dispositif aux spectacles de variétés et assouplissement temporaire des critères d'éligibilité (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 38 et loi n° 2020-1721, arts. 23 et 118)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

L'article 38 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 réintègre les spectacles de variétés dans le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants, codifié à l'article 220 quindecies du code général des impôts (CGI).

Cette mesure s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1^er janvier 2020.

Par ailleurs, en application de l'article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024 et ses critères d'éligibilité sont temporairement assouplis.

Pour les demandes d'agrément provisoire déposées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, les dépenses engagées par les entreprises devront porter sur un spectacle comprenant au minimum deux représentations (au lieu de quatre) dans au moins deux lieux différents (au lieu de trois).

Afin de soutenir les entreprises de spectacles vivants qui ont été contraintes d'annuler des spectacles en 2020 en raison de la crise sanitaire, la mesure d'assouplissement s'applique également aux spectacles qui ont obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant le 1^er janvier 2021, à la condition que ces entreprises justifient lors de la demande d'agrément définitif que des représentations ont été annulées à compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives à la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19.

En outre, le II de l'article 118 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 interdit le cumul, au titre d'une même dépense, du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants avec tout autre crédit d'impôt.

Enfin, l'article 3 du décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 prévoit que le président du Centre national de la musique est compétent pour délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus à l'article 220 quindecies du CGI et à l'article 220 S du CGI.

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