24/02/2021 : BIC - IS - Entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation - Remboursement accéléré des créances de report en arrière des déficits - Abandons de créance à caractère commercial

Envoyer par messagerie

Séries / Divisions :

BIC - BASE ; BIC - CHG ; IS - DEF

Texte :

L'article 19 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :

- permet aux entreprises soumises à une procédure de conciliation ouverte en application de l'article L. 611-4 et suivants du code de commerce (C. com.) de bénéficier du remboursement immédiat des créances de report en arrière des déficits (code général des impôts (CGI), art. 220 quinquies) qu'elles détiennent sur l'Etat.

Ce dispositif de remboursement immédiat s'applique aux créances de report en arrière de déficits constatées à compter du 1er janvier 2021. L'option pour le report en arrière des déficits s'effectuant dans le délai de dépôt de déclaration, l'extension de la procédure de remboursement anticipé des créances de report en arrière en faveur des entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation s'applique donc aux reports en arrière des déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 1er octobre 2020.

Toutefois, il est admis que les créances constatées antérieurement au 1er janvier 2021 par ces entreprises et non utilisées à cette date peuvent également faire l'objet d'un remboursement immédiat.

- étend la possibilité de déduire les abandons de créances à caractère commercial prévue au 8° du 1 de l'article 39 du CGI aux abandons de créances à caractère commercial consentis ou supportés en application d'un accord de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du C. com..

Actualité liée :

  X

Documents liés :

BOI-BIC-BASE-50-10 : BIC – Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises – Définition générale

BOI-BIC-CHG-60-20-10 : BIC - Frais et charges - Charges exceptionnelles - Opérations concernées - Pertes résultant de la disparition ou de la destruction d'éléments d'actif

BOI-IS-DEF-20 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en arrière

BOI-IS-DEF-20-20 : IS – Déficits et moins-values nettes à long terme – Détermination, utilisation et contrôle de la créance fiscale née du report en arrière du déficit

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale