LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour l'usage non taxable ou indéterminé de matériaux d'extraction

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Attestation à délivrer par l'acquéreur de matériaux d'extraction à son fournisseur lorsque, dans le cadre de ses activités économiques, l'acquéreur destine ces matériaux à un usage non taxable ou indéterminé, conduisant à reporter le fait générateur de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes prévue au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
Ce modèle peut être adapté, notamment lorsqu'il est établi une attestation unique pour l'ensemble des matériaux d'extraction livrés mensuellement, sous réserve qu'elle permette l'identification de l'ensemble des factures pertinentes, chacune des catégories de produits ainsi que les quantités y afférentes.

(En tête de l’entreprise)

(Acquéreur)

Attestation pour l’achat de matériaux d'extraction exemptés de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes du fait d'un usage non taxable ou indéterminé :

(À établir en double exemplaire)

Je soussigné (nom, prénom, qualité) représentant l'entreprise (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET ou désignation du représentant fiscal), atteste que les matériaux d'extraction acquis auprès de l'entreprise (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET ou désignation du représentant fiscal) par facture n° XX en date du XX/XX/XXXX sont destinés, en l’état ou après transformation, :

- à un usage autre que ceux prévus par l'article 3 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes ; ou

- à un usage qui n'est pas déterminé avec certitude.

Les catégories et quantités des produits concernés sont récapitulées en annexe.

Il en résulte que la livraison de ces produits ne constitue pas un fait générateur de la composante de la TGAP prévue au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.

Cette attestation ne constitue pas un engagement contractuel et ne limite pas la capacité de l'entreprise à modifier la destination initialement anticipée.

Au cas où les produits seraient utilisés ou livrés par l'acquéreur pour un usage taxable en application de l'article 3 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020, cette utilisation ou livraison sera susceptible de constituer un fait générateur de la la composante de la TGAP prévue au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, et l'acquéreur s'engage à remplir l'ensemble des obligations fiscales y afférentes, y compris la déclaration et le paiement.

Fait à :  Date :

Signature :