03/03/2021 : BA - Aménagements de la déduction pour épargne de précaution (DEP) (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.12)

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Série / Division :

BA - BASE

Texte :

L’article 12 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du code général des impôts (CGI) aux exploitants agricoles qui exercent des activités qui relèvent du règlement (UE) n° 717/2014, du 27 juin 2014, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ou du règlement (UE) n°1407/2013, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Cet aménagement s'applique aux déductions pratiquées au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Par ailleurs, compte tenu des hésitations qui sont apparues quant à l'application de la majoration de l'intérêt de retard en cas de vente des stocks épargnés dans le cadre de la DEP, des précisions sont apportées dans le cadre de la présente mise à jour.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale