03/03/2021 : IS - Régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) - Taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas de fusion de SIIC (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 16)

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Série / Division :

IS - CHAMP

Texte :

Le II de l’article 208 C du code général des impôts (CGI) prévoit que les sociétés ayant opté pour le régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) doivent distribuer à hauteur de 70 % leurs bénéfices exonérés provenant de cessions d'immeubles, de participations dans des sociétés de personnes ayant le même objet et de titres de filiales bénéficiant du même régime.

Par mesure de coordination, l’article 16 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article 208 C bis du CGI en relevant le taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas d’absorption d’une société ayant opté pour le régime des SIIC par une autre société ayant opté pour ce même régime, de 60 % à 70 %.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

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Document lié :

BOI-IS-CHAMP-30-20-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissements cotées (SIIC) - Régime des distributions

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale