Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-CFE-20-50-10
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IF - Cotisation foncière des Entreprises – Annualité de la cotisation - Création d'établissement


1

Lorsqu'un redevable crée un établissement, la cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due au titre de l'année de la création (CGI, art. 1478-II) sauf s'il s'agit d'un établissement produisant de l'énergie électrique qui est imposable à compter de son raccordement au réseau (CGI, art. 1478-III).

10

Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.

20

Pour la première année d’imposition, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié (réduction pour création d’établissement prévue au II de l'article 1478 du code général des impôts (CGI) cf BOI-IF-CFE-20-30-50.