10/03/2021 : BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Aménagements du dispositif (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 164)

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Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

L'article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dispose que le dispositif prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI) s'applique aux offres de prêt émises jusqu'au 31 décembre 2022.

De plus l'article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dispose que pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022, le montant total des ressources des emprunteurs est apprécié à la date d'émission de l'offre selon des modalités fixées par décret.

Par ailleurs, les commentaires liés au dispositif prévu à l'article 244 quater V du CGI sont actualisés.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale