23/06/2021 : IF - Aménagements apportés à la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 194)

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Série / Division :

IF - AUT

Texte :

L'article 194 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie les dispositions de l'article 1601 du code général des impôts afin de tirer les conséquences des nouvelles modalités de financement du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) introduites par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). En application de ces dispositions, CMA France devient le seul affectataire de la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat (TCMA) qui est constituée de deux contributions : un droit fixe et un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Par ailleurs, compte tenu de cette affectation unique, il est prévu que CMA France arrêtera le montant du droit fixe dans la limite d'un pourcentage du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, ainsi que le produit du droit additionnel entre 60% et 90% du produit du droit fixe.

Enfin, il est précisé que pour l'assujettissement au droit fixe, la notion de ressortissant doit désormais s'apprécier au niveau des chambres de régions et des chambres locales d'Alsace et de Moselle.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-IF-AUT-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale