22/12/2021 : IF - Report de trois ans de l'entrée dans l'imposition à la cotisation foncière des entreprises des investissements fonciers nouveaux - Nouvelle définition de la notion d'extension d'établissement (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 120)

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Série / Division :

IF-CFE

Texte :

L'article 120 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure une exonération facultative de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises pour leurs établissements nouvellement créés ou ceux au profit desquels elles réalisent des investissements fonciers à compter du 1er janvier 2021 en permettant, sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre, de reporter de trois années l’entrée dans l’imposition des nouveaux éléments d’assiette. Cette exonération est prévue à l'article 1478 bis du code général des impôts (CGI).

Remarque : Les entreprises exonérées de CFE en application de l'article 1478 bis du CGI pourront bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du CGI.

Par ailleurs, l'article 120 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une nouvelle définition de la notion d'extension d'établissement, codifiée à l'article 1468 bis du CGI.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale