09/06/2021 : IS - Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 22)

Permalien

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

L’article 22 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue un crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques codifié à l’article 220 sexdecies du code général des impôts.

Ce crédit d'impôt est réservé aux entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, ayant la responsabilité du spectacle et supportant le coût des créations. Seules les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt sous réserve de l'obtention d'un agrément délivré par le ministère chargé de la culture.

Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % (ou 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises) du montant total des dépenses éligibles, retenues dans un plafond de 500 000 € par spectacle engagées jusqu'au 31 décembre 2024.

Ce dispositif s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale