Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RES-CVAE-000086

RES - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Base d'imposition - Délégation de service public - Traitement fiscal de l’indemnité de remise de biens de retour non amortis perçue par un délégataire (société de droit privé) et versée par le délégant (personne publique)


Question :

Lorsqu’un contrat de délégation de service public prend fin, le délégant récupère les biens dits « de retour » utilisés par le délégataire lors de l’exécution du service public. Dans l’éventualité où ces biens n'ont pas été intégralement amortis par le délégataire, une indemnité lui est alors versée par le délégant, égale à la valeur nette comptable des biens non amortis. Le délégataire, dont la structure juridique a été créée à cette fin, cesse son activité à la fin du contrat. Cette indemnité entre-t-elle dans la base d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par le délégataire ?

Réponse :

Pour la généralité des entreprises, les plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante, sont comprises dans la base d’imposition à la CVAE (code général des impôts, art. 1586 sexies). La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de l'immobilisation cédée. Sont donc prises en compte pour le calcul de la CVAE les cessions d'immobilisations présentant un caractère normal et courant, c'est-à-dire celles entrant dans le cycle de production de l'entreprise.

S’agissant de l’indemnité de remise des biens de retour non amortis, elle est assimilée au prix de cession desdits biens.

En l’espèce, l’indemnité, qui est égale à la valeur nette comptable des biens de retour, n’est versée qu’une seule fois, au terme du contrat de délégation, et ne peut donc être regardée comme participant à l’exploitation courante de la société délégataire. En outre, dès lors que le délégataire, créé spécialement dans le but d’exercer l’activité de délégation de service public, cesse cette unique activité au terme du contrat de délégation, l’opération donnant lieu au versement de l’indemnité ne peut être regardée comme revêtant un caractère habituel.

Cette indemnité de remise des biens de retour non amortis n'entre donc pas de la base d’imposition à la CVAE due par le délégataire.

Document lié :

BOI-CVAE-BASE-20-10 : CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun - Champ d'application