Liste des rescrits de portée générale publiés : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

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RES - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Base d'imposition - Délégation de service public - Traitement fiscal de l’indemnité de remise de biens de retour non amortis perçue par un délégataire (société de droit privé) et versée par le délégant (personne publique) [07/07/2021]