24/03/2021 : CVAE - Délégation de service public - Traitement fiscal de l’indemnité de remise de biens de retour non amortis perçue par un délégataire et versée par le délégant - Rescrit

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Série / Division :

RES - CVAE

Texte :

Des précisions sont apportées sur le traitement fiscal en matière de cotisation sur la valeur ajoutée de l'indemnité de remise des biens de retour non amortis perçue par un délégataire (société de droit privé) et versée par le délégant (personne publique).

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BOI-RES-CVAE-000086 : RES - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Base d'imposition - Délégation de service public - Traitement fiscal de l’indemnité de remise de biens de retour non amortis perçue par un délégataire (société de droit privé) et versée par le délégant (personne publique)

BOI-CVAE-BASE-20 : CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun (mise à jour en cours de rédaction)

Signataire du document lié :

Florence Lerat, sous directrice de la sécurité juridique des professionnels