07/04/2021 : BIC - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs finançant à la fois des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat et des organismes ou structures non éligibles à ce régime - Rescrit

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Séries / Divisions :

BIC - RICI ; RES - BIC

Texte :

Des précisions sont apportées sur la situation, au regard du régime fiscal du mécénat, des fonds de dotation redistributeurs finançant à la fois des organismes relevant des dispositions de l'article 200 du code général des impôts (CGI) et de l'article 238 bis du CGI et des organismes ou structures ne relevant pas de ces dispositions.

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Signataire des documents liés :

Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL