11/08/2021 : IS - Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles - Prorogation du dispositif, plafonnement de certaines dépenses éligibles et ajout d'un taux majoré pour les œuvres de fiction à forts effets visuels (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 146 et loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, art. 131 et 138)

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Série / Division :

IS - RICI

Texte :

En application de l'article 146 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu par l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024.

En outre, le I de l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 porte de 30 % à 40 % le taux du crédit d'impôt pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction à forts effets visuels à la condition que, au sein du budget de production de l'œuvre, le montant total des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans soit supérieur à deux millions d'euros.

Enfin, l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 plafonne le montant des dépenses de restauration et de transport et le montant cumulé des rémunérations des auteurs et réalisateur-technicien prises en compte pour la détermination de l'assiette du crédit d'impôt.

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Document lié :

BOI-IS-RICI-10-40 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale