30/03/2021 : IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2020 et ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source applicables à compter du 1er janvier 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 2)

Séries / Divisions :

IR - BASE, IR - LIQ, IR - PAS, BAREME

Texte :

L'article 2 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit l'indexation, au taux de 0,2 %, des limites des tranches du nouveau barème de l'impôt sur le revenu issu de l'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des seuils et limites qui lui sont associés. Cette revalorisation, qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2021 sur le revenu de l'année 2020, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.

Il prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021, l’ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu. Corrélativement, l’indexation automatique des limites des tranches des grilles de taux par défaut, prévue au g du 3° du I de l’article 2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est abrogée.

Actualité liée :

X