Séries / Division :
BA - GEO ; ANNX
Texte :
Le 1° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime l'exonération temporaire des bénéfices provenant de cultures agréées des exploitations agricoles situées dans les départements d'outre mer, codifiée à l'article 76 bis du code général des impôts, pour les revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées n'a pas eu lieu au 30 juin 2020.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BA : BA - Bénéfices agricoles
BOI-BA-GEO : BA - Régimes territoriaux
BOI-BA-GEO-10 : BA - Régimes territoriaux - Régime particulier applicable dans les départements d'outre-mer
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale