06/04/2021 : ENR - Consultation publique - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les assouplissements des conditions prévues à l'article 787 B du CGI (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40)

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Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

L’article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu plusieurs modifications des conditions d’application de l'exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 787 B du code général des impôts (CGI).

Ces dispositions sont applicables à compter au 1er janvier 2019.

Toutefois, les modifications des seuils minima prévus au 1 du b de l'article 787 B du CGI s'appliquent aux engagements collectifs souscrits à compter du 1er janvier 2019 et celles afférentes aux engagements de conservation réputé acquis s'appliquent aux engagements réputés acquis à compter de cette même date.

Les modifications apportées sont les suivantes :

- prise en compte de la décision du Conseil d’Etat du 23 janvier 2020 concernant la notion de société exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CE, décision du 23 janvier 2020, n° 435562) ;

- possibilité pour une personne seule de souscrire un engagement de conservation, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit ;

- abaissement des seuils minima en droits financiers requis pour la conclusion d’un engagement de conservation ;

- aménagement de l’engagement réputé acquis, sous conditions, afin de tenir compte de la détention indirecte, via des sociétés interposées, des titres de la société soumis à engagement de conservation. De même, la situation du concubin notoire est désormais prise en compte, notamment pour l'appréciation du seuil minimum de titres requis ;

- aménagement du dispositif afin de permettre, sous conditions, d'une part, l’apport à une holding des titres soumis aux engagements de conservation en période d’engagement collectif de conservation et, d'autre part, l’apport de ces titres détenus indirectement via des sociétés interposées. Les conditions relatives à la société bénéficiaire de l'apport sont modifiées ;

 - par ailleurs, l’offre publique d’échange préalable (OPE) à une fusion ou une scission n'entraîne pas la déchéance de l’exonération partielle dès lors, notamment, que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l’OPE sous les mêmes conditions que celles prévues pour les fusions et scissions ;

- en outre, il est désormais prévu, sous conditions, qu'en cas de cession ou de donation de titres durant la phase d’engagement collectif, l’exonération partielle soit remise en cause à hauteur des seuls titres cédés ou donnés par un héritier ou donataire ou légataire à un autre associé de l’engagement de conservation ;

- une clarification rédactionnelle est apportée, qui confirme le caractère figé des participations à chaque niveau de la chaîne d'interposition pendant la période d’engagement individuel de conservation des titres ;

- il est précisé que l’obligation de conservation des participations inchangées ne s’applique qu’aux associés personnes physiques souhaitant bénéficier de l’exonération partielle, ainsi qu’aux sociétés interposées de la chaîne de détention ;

- enfin, les obligations déclaratives sont allégées par la suppression de l'obligation de fourniture d'une attestation annuelle ; l'obligation déclarative intervient lors de la transmission et à l'expiration de l'engagement individuel de conservation. Il est toutefois possible pour l'administration, en cours de période d'engagement, de demander aux bénéficiaires de l'exonération partielle de fournir les attestations idoines.

A des fins d'harmonisation, les obligations déclaratives afférentes au dispositif de transmission d'entreprises individuelles prévu à l'article 787 C du CGI sont également modifiées.

Les commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique « documents liés » font l'objet d'une consultation publique du 6 avril 2021 au 6 juin 2021 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.  Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées.
Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale.