07/04/2021 : TCAS - Situation des contrats des véhicules terrestres à moteur électriques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 153)

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Série / Division :

TCAS - ASSUR

Texte :

L'article 153 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 exonère de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) les assurances relatives aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis à compter du 1er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances.

Cette exonération s'applique aux primes, cotisations et accessoires dont l'échéance intervient à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale