21/04/2021 : TCA - Suppression de la contribution perçue au profit de l’institut national de prévention et d'éducation pour la santé (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 21)

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Série / Division :

TCA - INPES

Texte :

Le 25° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé les dispositions relatives à la contribution versée par les annonceurs et les promoteurs qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires codifiées à l'article 1609 octovicies du code général des impôts.

Cette disposition s'applique aux impositions devenues exigibles à compter du 1er janvier 2020.

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Signataire des documents liés :

Matthieu Deconinck, sous directeur de la direction de la législation fiscale