08/04/2021 : TCA - TSN - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Mise à jour suite à consultation publique - Entreprises - Publication urgente

Envoyer par messagerie

Série / Division :

TCA - TSN

Texte :

L'article 1er de la loi n° 2020-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés instaure une taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.

La présente publication actualise et complète les premiers commentaires qui ont fait l'objet d'une consultation publique le 18 mars 2020, compte tenu des retours réalisés et du 19° du I de l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

 La présente publication se substitue aux commentaires des BOI-TCA-TSN-10-10-10, BOI-TCA-TSN-10-10-20, BOI-TCA-TSN-10-10-30, BOI-TCA-TSN-10-20, BOI-TCA-TSN-20, BOI-TCA-TSN-30-10 et BOI-TCA-TSN-30-20 soumis à consultation publique du 18 mars 2020 au 18 avril 2020.

Actualités liées :

30/03/2020 : TCA - TSN - Consultation publique - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 1)

16/10/2019 : TCA - TSN - Consultation publique - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (loi n° 2019 -759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 1)

Documents liés :

BOI-TCA-TSN-10-10-10 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables - Règles communes

BOI-TCA-TSN-10-10-20 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables - Services d'intermédiation numérique

BOI-TCA-TSN-10-10-30 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables - Services de publicité ciblée

BOI-TCA-TSN-10-20 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Territorialité, encaissements et seuils

BOI-TCA-TSN-20 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Calcul du montant à payer

BOI-TCA-TSN-30-10 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Obligations déclaratives et comptables, recouvrement, contrôle et contentieux - Régime général

BOI-TCA-TSN-30-20 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Obligations déclaratives et comptables, recouvrement, contrôle et contentieux - Régime de consolidation au sein d'un groupe de la déclaration et du paiement

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale