Série / Division :
TCA - TSN
Texte :
L'article 1er de la loi n° 2020-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés instaure une taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
La présente publication actualise et complète les premiers commentaires qui ont fait l'objet d'une consultation publique le 18 mars 2020, compte tenu des retours réalisés et du 19° du I de l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
La présente publication se substitue aux commentaires des BOI-TCA-TSN-10-10-10, BOI-TCA-TSN-10-10-20, BOI-TCA-TSN-10-10-30, BOI-TCA-TSN-10-20, BOI-TCA-TSN-20, BOI-TCA-TSN-30-10 et BOI-TCA-TSN-30-20 soumis à consultation publique du 18 mars 2020 au 18 avril 2020.
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Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale