Séries / Divisions :
BIC - DECLA ; TVA - DECLA ; CF - INF ; CTX - GCX
Texte :
L'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique supprime le dispositif de récépissé de consignation (code général des impôts, article 302 octies) délivré, sous certaines conditions, aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois.
La suppression de la procédure de délivrance du récépissé s'applique à compter de la date de publication de la présente loi, soit à compter du 9 décembre 2020.
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