26/05/2021 : TCA - TCAS - Retrait de commentaires relatifs aux taxes à « faible rendement » supprimées par les lois de finances pour 2019 et pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 64 ; loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)

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Séries / Divisions :

TCA - FTPV ; TCA - PTV ; TCA - PCT ; TCA - EHR ; TCA - SECUR ; TCA - PRT ; TCA-SIPV ; TCAS-AUT ; TCAS - AUT ; FORM ; ANNX

Texte :

1/ L'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé, à compter du 1er janvier 2021, les taxes à « faible rendement » suivantes :

- la contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires prévue à l'article 302 bis Z du code général des impôts (CGI) ;

- le prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, de la location ou de l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence prévu à l'article 235 ter M du CGI, à l'article 235 ter MB du CGI, à l'article 1605 sexies du CGI, à l'article 1605 septies du CGI et à l'article 1605 octies du CGI ;

- la taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique prévue à l'article 235 du CGI ;

- la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence instituée par les dispositions des II, III et VI de l’article 11 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ;

- la taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance instituée par les dispositions du IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

Les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs sont retirés en conséquence.

2/ L'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, à compter du 1er janvier 2020, les taxes dites à « faible rendement » suivantes :

- la taxe sur la publicité télévisée prévue à l'article 302 bis KA du CGI ;

- la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision prévue à l'article 302 bis KD du CGI ;

- la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision prévue à l'article 302 bis KG du CGI ;

- la contribution sur les activités privées de sécurité prévue à l'article 1609 quintricies du CGI.

Les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs sont retirés en conséquence.

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BOI-TCAS-AUT-80 : TCAS - Autres taxes - Taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale