23/06/2021 : BIC - IS - Etalement de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail - Cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 33)

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Séries / Divisions :

BIC - PVMV ; IS - BASE ; IS - FUS

Texte :

L'article 33 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 rétablit temporairement les dispositions de l'article 39 novodecies du code général des impôts (CGI) permettant l'étalement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. En application de ces dispositions, l'étalement de la plus-value de cession-bail s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 ayant fait l'objet d'un accord de financement accepté par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.

Le dispositif d'étalement de la plus-value ainsi rétabli s'applique à la cession d'un immeuble affecté par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le dispositif ne s'applique donc pas à l'immeuble affecté à des activités de gestion de son propre patrimoine. Par exception, le dispositif est applicable lorsque l'immeuble est loué par l'entreprise cédante à une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI et qui affecte l'immeuble à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale