Séries / Divisions :
BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE
Texte :
L'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la prorogation de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, des exonérations fiscales (impôts sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 F du CGI, à l'article 1463 A du CGI et l'article 1466 B du CGI, applicables dans les bassins urbains à dynamiser.
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