Série / Division :
BIC - PDSTK
Texte :
L'article 181 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que les positions symétriques prises au cours de l'exercice ou qui sont en cours à la clôture doivent être mentionnées sur un document spécifique remis ou adressé sur demande à l'administration fiscale (code général des impôts, art. 38, 6-3°).
Cette disposition s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30 : BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Pertes afférentes à des positions symétriques
BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-60 : BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Régularisations extra-comptables
Signataire des documents liés :
David Trutet, chef du bureau modernisation des méthodes et des outils