12/05/2021 : IF - Instauration d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 111)

Série / Division :

IF - TFB, IF - CFE

Texte :

Afin de renforcer l’attractivité des centres-villes des villes moyennes, l’article 111 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) pour les communes ayant conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et dont le revenu fiscal médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.

Dans ces zones, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent instaurer en faveur des activités commerciales et artisanales :

- une exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) (code général des impôts (CGI), art. 1464 F) ;

- une exonération partielle ou totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1382 H).

Remarque : Les entreprises exonérées de CFE en application de l'article 1464 F du CGI pourront bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du CGI.

Ces exonérations sont réservées aux micro, petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros).

Les dispositifs d'exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

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