19/05/2021 : TVA - Taux applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 190)

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Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

Les périmètres des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA) ont été redéfinis à compter du 1er janvier 2021. Désormais, ces prestations sont passibles des deux taux réduits de 5,5 % et 10 %.

Le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, a étendu l'application du taux de 5,5 % de la TVA aux prestations suivantes :

- les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages que les collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ;

- les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations.

Le h de l'article 279 du CGI, modifié par ce même article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, dispose que le taux réduit de 10 % s'applique aux prestations suivantes autres que celles susmentionnées :

- les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ;

- les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations.

Les présents commentaires précisent les champs respectifs des prestations éligibles à chacun des deux taux réduits de la TVA.

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Signataire des documents liés :

Bruno MAUCHAUFFEE, adjoint au directeur de la législation fiscale