Série / Division :
TVA - DECLA
Texte :
L’article 50-0 du code général des impôts (CGI) excluait, jusqu’au 31 décembre 2017, du régime des micro-entreprises, les contribuables qui ne bénéficiaient pas des dispositions du I de l'article 293 B du CGI prévoyant un régime de franchise de TVA pour les contribuables ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires.
Cette disposition ayant été abrogée par l’article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la doctrine administrative est mise à jour afin de tenir compte de cette évolution.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise
Signataire du document lié :
Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale