09/06/2021 : IR - IS - Aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur du logement social prévu à l'article 244 quater X du CGI (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 141, 142 et 144 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.106 ) ; actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre des années 2020 et 2021 dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social prévus à l'article 199 undecies C du CGI et à l'article 244 quater X du CGI

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Séries / Divisions :

IR - RICI ; IS - RICI ; BAREME

Texte :

La présente publication intègre le commentaire des ajustements successifs des dispositifs de soutien au logement social outre-mer opérés depuis la loi de finances pour 2020.

Le dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article  244 quater X du code général des impôts (CGI) a fait l'objet de plusieurs aménagements dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020  et de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

L'article 141 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie les modalités de détermination des quotas de logements outre-mer financés à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS) éligibles au dispositif.

L'article 142 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 ouvre le bénéfice du crédit d’impôt aux travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux.

En outre, l'article 144 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 ouvre le bénéfice du crédit d’impôt aux travaux de rénovation et de réhabilitation de logements sociaux aux logements sociaux détenus par les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).

Enfin, l’article 106 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie le quota logements PLS pouvant être agréé chaque année par le Préfet dans le département de la Réunion.

Par ailleurs,  les plafonds de loyers et de ressources applicables aux logements sociaux bénéficiant des dispositifs d'aide fiscale prévus à l'article 199 undecies C du CGI et à l'article 244 quater X du CGI sont actualisés pour 2020 et 2021.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale