27/10/2021 : TFP - Extension du champ de la réduction de taux de la taxe sur les surfaces commerciales aux réseaux de magasins exploités sous une même enseigne (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 136) - Jurisprudences

Série / Division :

TFP - TSC

Texte :

1/ L'article 136 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 étend le bénéfice de la réduction de taux de taxe sur les surfaces commerciales applicable aux plus petites surfaces aux établissements de commerce de détail contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m² et dont le chiffre d'affaire par m² ne dépasse pas 3 800 €. Il est rappelé que le taux de cette réduction, fixé par décret, est de 20%.

Cette disposition s'applique aux impositions dues à compter de 2021.

2/ Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le champ d'application de la taxe, plus particulièrement sur la définition de l'établissement imposable (CE, décision du 13 octobre 2021, n° 434111, ECLI:FR:CECHR:2021:434111.20211013), la notion de commerce de détail (CE, décision du 24 octobre 2018, n° 419362, ECLI:FR:CECHR:2018:419362.20181024 ; CE, décision du 12 avril 2019, n° 411500, ECLI:FR:CECHR:2019:411500.20190412) ainsi que sur l'appréciation des conditions tenant à la date d'ouverture de l'établissement (CE, décision du 26 juillet 2018, n° 418409, ECLI:FR:CECHS:2018:418409.20180726 ; CE, décision du 2 avril 2021, n° 429709, ECLI:FR:CECHR:2019:429309.20191219 ; CE, décision du 22 avril 2021, n° 432588, ECLI:FR:CECHS:2021:432588.20210422) et au chiffre d'affaires en cas d'activité de dépôt-vente (CE, décision du 19 décembre 2019, n° 428945, ECLI:FR:CECHS:2019:428945.20191219), à l'aune des dernières décisions du Conseil d'Etat.

3/ La décision du 16 juillet 2020 du Conseil d'Etat apporte une précision sur l'inclusion dans l'assiette de la taxe des surfaces affectées à la vente au détail ne présentant pas un caractère permanent (CE, décision du 16 juillet 2020, n° 436054, ECLI:FR:CECHR:2020:436054.20200716).

4/ Enfin, le Conseil d'Etat a jugé, s'agissant du chiffre d'affaires à prendre en compte pour déterminer le taux de la taxe, que doivent être incluses les ventes relatives à des marchandises vendues par un établissement sur internet, dont le client prend livraison dans un espace dédié du magasin, alors même que les surfaces de cet espace de livraison ne seraient pas prises en compte dans l'assiette de la taxe (CE, décision du 10 mars 2020, n° 436879, ECLI:FR:CECHR:2020:436879.20200310).

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