13/07/2021 : BIC - RES - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence - Entreprises

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Séries / Divisions :

BIC - RICI ; RES - BIC

Texte :

La présente publication apporte des précisions concernant les aménagements successifs du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) opérés depuis la loi de finances pour 2020.

L’article 130 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abaissé le taux applicable aux dépenses de personnel pour le calcul du forfait des dépenses de fonctionnement retenu dans l’assiette du CIR et du CII prévus à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI).

Il a également rétabli à 100 millions d’euros de dépenses de recherche le seuil de l'obligation déclarative complémentaire complète et instauré une obligation déclarative complémentaire portant sur la part des jeunes docteurs lorsque les dépenses de recherche sont comprises entre 10 millions et 100 millions d’euros.

L’article 132 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a aménagé les modalités de prise en compte des dépenses de recherche externalisées pour mettre fin aux montages dits de « sous-traitance en cascade ».

L’article 35 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure deux taux majorés de CII pour les dépenses exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse.

Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le champ des dépenses externalisées éligibles au CIR ainsi que sur les modalités de calcul du CIR des organismes prestataires suite à deux décisions récentes du Conseil d'État (CE, 9ème et 10ème chambres réunies, décision du 22 juillet 2020, n° 428127, FNAMS, ECLI:FR:CECHR:2020:428127.20200722 et CE, 8ème et 3ème chambres réunies, décision du 09 septembre 2020, n° 440523, Takima, ECLI:FR:CECHR:2020:440523.20200909).

Le commentaire relatif à la définition des activités de recherche et développement est également mis à jour et intègre les notions du Manuel de Frascati de 2015.

Enfin, il est procédé au retrait de publication du BOI-RES-BIC-00034 suite aux arrêts de la cour administrative d'appel de Nancy du 3 décembre 2020 (CAA Nancy, décision du 03 décembre 2020, n° 19NC02371-1902372-1902373), qui apportent des précisions quant aux éléments d’appréciation de la qualité de petite et moyenne entreprise au sens du droit de l’Union européenne dans le cadre d'une demande de remboursement immédiat de crédit d'impôt.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale