30/06/2021 : IS - Rétablissement de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 147)

Permalien

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

L'article 147 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 rétablit, en ajustant ses modalités d'application, la réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés de presse. Cette réduction d'impôt, codifiée à l'article 220 undecies du code général des impôts, s'applique aux souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024.

Son bénéfice est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Ce dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-IS-RICI-20-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale