29/06/2021 : ENR - Exonérations de droits de mutation par décès motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique - Mise à jour de l'article 796 du code général des impôts (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 43)

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Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

L'article 43 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article 796 du code général des impôts (CGI) pour tenir compte des changements opérés à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense par l'ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé, auquel il renvoie.

Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les successions des militaires décédés lors de leur participation à une opération, mentionnée au 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, mobilisant des capacités militaires et se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-ci, ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées durant cette opération.

La mise à jour du BOI-ENR-DMTG-10-20-10 consécutivement à l'adoption de l'article 43 de la loi de finances pour 2021 est l'occasion d'apporter une précision sur le traitement en matière de DMTG des sommes allouées aux victimes de persécutions antisémites ou à leurs ayants-droit par l’État français ainsi que de celles allouées aux victimes des persécutions nazies ou à leurs ayants-droit par des États étrangers, directement ou indirectement.

Ces sommes sont déductibles de l’actif successoral de leur propre succession dès lors qu’elles revêtent à leur égard un caractère indemnitaire. Il en va ainsi notamment des versements en capital et des pensions versées par l’État allemand, directement, en application de la loi fédérale relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies du 29 juin 1956 (loi « BEG »), ou, indirectement, par l’intermédiaire du Fonds « Article 2 » administré par la Conference on Jewish Material Claims Against Germany (« Claims Conference »).

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Document lié :

BOI-ENR-DMTG-10-20-10 : ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale