29/06/2021 : IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et cyclonique portant sur des logements situés en outre-mer (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 105)

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Série / Division :

IR - RICI

Texte :

L'article 105 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et cyclonique portant sur des logements situés en outre-mer et achevés depuis plus de vingt ans, prévue au e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) jusqu'au 31 décembre 2023.

Remarque : Les autres investissements mentionnés aux a à d et aux f et g du 2 de l'article 199 undecies A du CGI ne sont plus éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt depuis le 1er janvier 2018.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale