06/07/2021 : IR - SJ - Réduction d'impôt accordée au titre du financement des SOFICA - Prorogation et modification des conditions d'agrément (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 115 et art. 116)

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Séries / Divisions :

IR - RICI ; SJ - AGR

Texte :

En application de l’article 199 unvicies du code général des impôts (CGI), les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020 au capital des sociétés anonymes agréées qui ont pour activité exclusive le financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA).

L’article 115 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023 et modifie les critères d'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles que les SOFICA doivent financer pour qu'une souscription à leur capital ouvre droit à la réduction d'impôt prévus à l'article 238 bis HF du CGI.

L'article 116 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 élargit par ailleurs les investissements que doivent réaliser les SOFICA aux versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la distribution (CGI, art. 238 bis HG).

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale