Séries / Division :
CF - CPF ; ANNX
Texte :
Compte tenu de la généralisation de l'obligation de transmettre les déclarations par voie électronique, la procédure d'agrément des concepteurs de logiciels pour l'édition laser de certains imprimés fiscaux est devenue obsolète.
En conséquence, les commentaires relatifs à l'agrément laser sont retirés.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Rigal, sous directrice des professionnels et de l'action en recouvrement