28/07/2021 : CTX - Intérêts moratoires - Pérennisation du taux de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68) - Correctif

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Série / Division :

CTX - DG

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07/07/2021 : CTX - Intérêts moratoires - Pérennisation du taux de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68)

Document lié :

BOI-CTX-DG-20-50-20 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires au profit de l'État

Signataire du document lié :

Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique