21/12/2021 : ENR - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les assouplissements des conditions prévues à l'article 787 B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40)

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Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

À la suite de la consultation publique, des modifications sont apportées concernant les BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20.

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06/04/2021 : ENR - Consultation publique - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les assouplissements des conditions prévues à l'article 787 B du CGI (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40)

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Signataire des documents liés :

 Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale