03/11/2021 : IF - Prorogation de l'exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 223)

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Série / Division :

IF - CFE

Texte :

L'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la prorogation de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, de l'exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) s'appliquant dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME), codifiée à l'article 1465 B du code général des impôts.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-IF-CFE-10-30-40-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des PME (CGI, art. 1465 B)

Signataire du document lié :

 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale