RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduits - Taux de TVA applicable aux droits d'accès à une installation de lancer de haches

Question :

Les droits d’accès à une installation de lancer de haches destinée au grand public relèvent-ils du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % en faveur des sites et installations à caractère ludique prévu au b nonies de l’article 279 du code général des impôts (CGI) ?

Réponse :

Un groupe d’entreprises franchisées met à la disposition du public, réparti par groupes de plusieurs personnes, en contrepartie de droits d’accès payants, une cible et des haches dans un espace aménagé permettant aux participants de pratiquer le lancer de haches dans le but de s’amuser, de tester leur adresse et de se défouler, après une introduction de cinq à dix minutes aux règles de sécurité et à la technique du lancer de haches, dans le cadre d’une session d’environ cinquante minutes supervisée par le personnel.

Conformément au b nonies de l’article 279 du CGI, le taux réduit de 10 % de TVA s’applique aux opérations répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :

- elles ont le caractère d’admission à des sites et installations ;

- le site ou l’installation revêt un caractère, notamment, ludique.

La première condition est satisfaite lorsque le client, en contrepartie des sommes versées, obtient le droit de pénétrer dans un lieu ou une installation déterminés en vue de participer aux opérations qui s’y déroulent.

La seconde condition est satisfaite lorsque les droits d’admission donnent accès à des sites et installations à caractère, notamment, ludique.

Relèvent ainsi du taux réduit de TVA les sites ou installations de jeux de tirs ou d’adresse tels que les tirs à la carabine, la « pêche aux canards » ou assimilée, le « chamboule-tout » et autres jeux de lancers quand ils ne peuvent être qualifiés d’activités sportives au sens de la TVA.

L’activité de lancer de haches décrite ci-dessus satisfait aux deux conditions cumulatives requises en ce qu’elle est réalisée en contrepartie de droits d’accès payants et que son caractère ludique est démontré en tant que jeu d’adresse et de défoulement. Les droits d’accès à ces installations relèvent par conséquent du taux réduit de 10 % de TVA.

Document lié :

BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel