08/09/2021 : TVA - Taux de TVA applicable aux droits d'accès à une installation de lancer de haches - Rescrit

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Séries / Divisions :

TVA-LIQ ; RES-TVA

Texte :

L'activité de lancer de haches pratiquée en tant que jeu d'adresse bénéficie du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % prévu au b nonies de l'article 279 du code général des impôts.

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Signataire des documents liés :

Laurent Perrin, chef du bureau de la fiscalité des transactions et du régime fiscal des OSBL