Série / Divisions :
TVA-CHAMP ; TVA-DECLA ; TVA-SECT
Texte :
L'article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l'article 258 B du code général des impôts.
Les commentaires de la présente publication sont modifiés en conséquence.
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