19/01/2022 : TVA - Abrogation de l'article 258 B du CGI relatif à la territorialité en matière de TVA (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147)

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Série / Divisions :

TVA-CHAMP ; TVA-DECLA ; TVA-SECT

Texte :

L'article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l'article 258 B du code général des impôts.

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Signataire des document liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale