17/11/2021 : CF - Transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises au service vérificateur lors de la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche)

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Série / Division :

CF - CMSS

Texte :

Le décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévoit que les entreprises qui souhaitent saisir le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours suivant leur demande de saisine du comité consultatif du CIR, un document de synthèse des contestations conforme au modèle établi par l’administration (livre des procédures fiscales, art. R. 60-1 B). Ces dispositions s'appliquent aux demandes de saisine déposées à compter du 1er avril 2021.

Actualité liée :

13/07/2021 : BIC - RES - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence - Entreprises

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BOI-CF-CMSS-60-20 : CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et conséquences de son intervention

Signataire du document lié :

Stéphane Créange, sous-directeur, adjoint au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal