13/10/2021 : BIC - IS - BA - Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers utilisant certaines sources d'énergies propres (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 133)

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Série / Division :

BIC - BASE

Texte :

L'article 133 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proroge jusqu'au 31 décembre 2030 la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies A du code général des impôts (CGI).

Ce dispositif permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :
- le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ;
- le bicarburant « dual fuel type 1A » ;
- le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;
- l'énergie électrique ;
- l'hydrogène ;
- le carburant B100 composé à 100% d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

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Document lié :

BOI-BIC-BASE-100-20 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Dispositif applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale