Série / Division :
REC - SOLID
Texte :
Des décisions jurisprudentielles apportent des précisions en matière de prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés civiles. Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-REC-SOLID-20-10-10 : REC - Solidarité au paiement - Liquidateurs amiables - Responsabilité des détenteurs et séquestres de fonds - Obligation au passif des associés de sociétés civiles
Signataire du document lié :
Séverine Reymund, cheffe du bureau droits et outils du recouvrement