01/06/2022 : REC - Obligation au passif des associés de sociétés civiles - Apports jurisprudentiels et précision en matière de prescription de l'action à l'égard des associés - Jurisprudence

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Série / Division :

REC - SOLID

Texte :

Des décisions jurisprudentielles apportent des précisions en matière de prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés civiles. Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.

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Séverine Reymund, cheffe du bureau droits et outils du recouvrement