01/06/2022 : REC - Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif - Précisions en matière de prescription à l'égard des associés

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Série / Division :

REC - SOLID

Texte :

Des précisions en matière de prescription de l'action de droit commun et de l'action en recouvrement à l'égard des associés de sociétés en nom collectif sont apportées aux commentaires doctrinaux.

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Signataire du document lié :

Séverine Reymund, cheffe du bureau droits et outils du recouvrement