15/12/2021 : INT - Précisions relatives aux déclarations rectificatives déposées par les institutions financières au titre des échanges de renseignements sur les comptes financiers (LPF, art. L. 102 AG)

Permalien

Série / Division :

INT - AEA

Texte :

Des précisions sont apportées relativement aux modalités de déclaration rectificative applicables à la déclaration prévue à l’article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) à la charge des institutions financières. En particulier, la doctrine administrative distingue désormais celle-ci de la procédure applicable à l'article 1649 AC du code général des impôts.

Ainsi, pour l'application de l'article L. 102 AG du LPF, les institutions financières peuvent déposer une déclaration rectificative à compter du 1er juillet de l'année de dépôt de la déclaration initiale.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-INT-AEA-20-40 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations déclaratives à la charge des institutions financières

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale